2010009590 2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 01-04-2026)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Dispositions de droit pénal social

Le recours contre les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux

§ 1 . Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par les saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du Code pénal social ou par les mesures prises en exécution des articles 31, 37 et 43 à [ '> 3 à 49/4] '> 3 du même Code peut former un recours auprès du président du tribunal du travail.

Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par les mesures de recherche et d'examen visées à l'article 28, § 3 du Code précité, peut également former un recours auprès du président du tribunal du travail.

L'action est formée et instruite selon les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire.

§ 2. Le président du tribunal du travail statue sur le recours après avoir entendu le ministère public.

§ 3. Le président du tribunal de travail exerce un contrôle portant sur la légalité des saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du code précité et des mesures prises en exécution des articles 28, § 3, 31, 37 et 43 à [ '> 3 à 49/4] '> 3 du même Code.

Son contrôle porte également sur l'opportunité du maintien des saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du Code précité et des mesures prises en exécution des articles 37 et 43 [ '> 3 à 49/4] '> 3 du même Code.

Il peut accorder une levée totale, partielle ou assortie de conditions.

§ 4. Le jugement rendu par le président du tribunal du travail est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une.

§ 5. Les saisies, les mises sous scellés ou les mesures pratiquées en contravention aux articles 28, § 3, 31, 35, 37, 38 et 43 [ '> 3 à 49/4] '> 3 du même Code sont nulles.

----------

( 1 )<L 2013-07-30/22 , art. 3, 003; En vigueur : 06-10-2013>

( 2 )<L 2016-12-11/03 , art. 23, 005; En vigueur : 30-12-2016>

( 3 )<L 2026-03-16/16 , art. 5, 007; En vigueur : 11-04-2026>

Les forme, délai et étendue du recours

Le contrevenant qui conteste la décision de l'administration compétente visée à l'article 84 du Code pénal social [ '> 1 ou la décision déclarant la culpabilité] '> 1 introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête devant le tribunal du travail dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

[ '> 1 Lorsque le contrevenant n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d'augmenter le délai qui lui est imparti comme suit

1° de quinze jours, lorsqu'il réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni;

2° de trente jours, lorsqu'il réside dans un autre pays d'Europe;

3° de quatre-vingts jours, lorsqu'il réside dans une autre partie du monde.] '> 1

Ce recours suspend l'exécution de la décision.

Le recours contre la décision de l'administration compétente saisit du fond du litige le tribunal du travail sans pour autant que ce dernier puisse augmenter le montant de l'amende administrative.

----------

( 1 )<L 2024-05-15/19 , art. 137, 006; En vigueur : 01-07-2024>

CHAPITRE 3. - Disposition modifiant le Code judiciaire

L'article 582 du Code judiciaire, modifié par la loi du 27 juin 1969, la loi du 30 juin 1971, la loi du 23 avril 1998, la loi-programme du 22 décembre 2002, la loi du 17 septembre 2005 et l'arrêté royal n° 424 du 1 août 1986, est complété comme suit

" 3° des contestations relatives au chapitre IX de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. ".

CHAPITRE 4.- Disposition finale

Disposition finale

[ '> 1 Le Roi peut insérer les dispositions de la présente loi dans le Code pénal social.

A cette fin, Il peut

1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions de la présente loi et du Code pénal social;

2° modifier les références qui sont contenues dans les dispositions de la présente loi et du Code pénal social en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;

3° modifier la rédaction des dispositions de la présente loi et du Code pénal social en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans porter atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.] '> 1

----------

( 1 )<L 2016-02-29/09 , art. 99, 004; En vigueur : 01-05-2016>

CHAPITRE 5. - Disposition relative à l'entrée en vigueur

Disposition relative à l'entrée en vigueur

Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2011 par AR 2011-07-01/02 , art. 14)

Travaux parlementaires

Session 2008-2009. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, 52-1667 - N° 1. - Texte coordonné, 52-1667 - N° 2. - Amendement, 52-1667 - N° 3. - Rapport fait au nom de la commission de la Justice, 52-1667 - N° 4. Session 2009-2010. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte adopté par la commission de la Justice, 52-1667 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-1667 - N° 6. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1522 - N° 1. - Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, 4-1522 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-1522 - N° 3. Annales du Sénat. - 6 mai 2010

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude,

C. DEVLIES

Scellé du Sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 16-03-2026 publié le 01-04-2026

Article modifié : 2

Loi du 15-05-2024 publié le 21-06-2024

Article modifié : 3

Loi du 11-12-2016 publié le 20-12-2016

Article modifié : 2

Loi du 29-02-2016 publié le 21-04-2016

Article modifié : 5

Loi du 30-07-2013 publié le 26-09-2013

Article modifié : 2

Loi du 29-03-2012 publié le 06-04-2012

Article modifié : 2