2010009588 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'articIe 343, § 1er, b), du Code civil, remplacé par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 18 mai 2006, les mots " ou d'alliance " sont abrogés.

L'article 353-13 du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par ce qui suit

" Le mariage est prohibé

1° entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants;

2° entre l'adopté et l'ancien conjoint de l'adoptant;

3° entre l'adoptant et l'ancien conjoint de l'adopté;

4° entré les enfants adoptifs d'un même adoptant;

5° entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Les empêchements visés à l'alinéa 1er, 2° à 5°, peuvent être levés par le Roi pour des motifs graves. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Smeyers et consorts, 52-1338 - N° 1. Session 2009-2010. Chambre des représentants. Documents. - Amendements, 52-1338 - N os 2 et 3. - Rapport, 52-1338 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 52-1338 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-1338 - N° 6. Compte rendu intégral. - 29 avril 2010. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 4-1766 - N° 1. - Rapport, 4-1766 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 4-1766 - N° 3. Annales. - 6 mai 2010.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit