BE
2010009549 22 AVRIL 2010. - Loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 92, § 1er, du Code judiciaire, le 1° est abrogé.
Dans l'article 109bis, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par la loi du 9 juillet 1997, les mots " A l'exception des demandes relatives à l'état des personnes, " sont abrogés.
Dans l'article 1301, alinéa 2, du même Code, les mots " en cas d'application de l'article 109bis, § 2, alinéa 2 ou 3, " sont insérés avant les mots " le président ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Van cauter et consorts, n° 52-1645/1. Session 2009-2010. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 52-1645/2. - Texte corrigé par la commission, n° 52-1645/3. - Amendements, n° 52-1645/4. - Rapport, n° 52-1645/5. - Texte adopté par la commission, n° 52-1645/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1645/7. Voir aussi : Compte-rendu intégral : 11 février 2010. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 4-1654/1. - Rapport, n° 4-1654/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 4-1654/3. Voir aussi : Annales du Sénat : 4 et 11 mars 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit