2010009469 18 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 410, § 1er, 7°, du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001 et modifié par la loi du 13 février 2003, les mots " devant la juridiction de fond devant laquelle l'affaire a été fixée à la requête du ministère public ou à la suite d'une ordonnance de renvoi " sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session 2008-2009. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Proposition de loi de M. Terwingen et consorts, n° 52-1838/1. Session 2009-2010. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Addendum, n° 52-1838/2. - Rapport, n° 52-1838/3. - Texte corrigé par la commission, n° 52-1838/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1838/5. Voir aussi : Compte-rendu intégral : 11 mars 2010. Sénat : Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-1699/1.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit