2010009428 6 AVRIL 2010. - [Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes] (ERRATUM, voir M.B. 29-04-2010, p. 24255)

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 1675/4, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 juillet 1998, est complété par la phrase suivante

" Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées en double exemplaire. "

Dans l'article 1675/6 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit

" § 4. Le greffe notifie la décision par pli simple aux greffes des juridictions près lesquelles les procédures visées à l'article 1675/5 sont pendantes. "

Dans l'article 1675/8, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005, les mots " pli judiciaire " sont remplacés par les mots " pli simple ".

A l'article 1675/9, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq ";

2° dans l'alinéa 1er, les mots " sous pli judiciaire " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 1675/16 ".

Dans l'article 1675/11, § 2, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, les mots " par pli judiciaire " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 1675/16, § 1er ".

Dans l'article 1675/14, § 2, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa 4 est complété par les mots " , selon les modalités fixées à l'article 1675/16, § 1er ".

Dans l'article 1675/15, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots " , selon les modalités fixées à l'article 1675/16, § 1er ".

L'article 1675/16 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, est remplacé par ce qui suit

" Art. 1675/16. § 1er. Toutes les convocations dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes sont notifiées par le greffier, par pli simple.

§ 2. Les décisions suivantes sont notifiées par le greffier, sous pli judiciaire

1° la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6;

2° toutes les décisions qui mettent un terme au règlement collectif de dettes ou le révoquent;

3° la révocation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/15;

4° les prononcés relatifs à la tierce opposition contre la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6.

§ 3. Toutes les autres décisions sont notifiées par le greffier, par lettre recommandée à la poste.

§ 4. Les décisions sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans caution.

Sauf en ce qui concerne la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 et sans que, dans cette hypothèse, l'article 1122, alinéa 2, 3°, puisse être invoqué, ces décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

Les jugements et arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition.

La notification des décisions vaut signification. "

Dans l'article 1675/16bis, § 4, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005, les mots " par pli judiciaire " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 1675/16, § 1er ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : 52-2387 - 2009/2010 : N° 1 : Projet de loi. N°s 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 18 mars 2010. Documents du Sénat : 4-1709 - 2009/2010 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit