BE
2010009381 22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, il est inséré un article 38/1 rédigé comme suit
" Art. 38/1. Chaque année, avant le 1er juin, l'Institut approuve les comptes de l'exercice écoulé et les transmet au Ministre qui a la Justice dans ses attributions, au Ministre qui a le Budget dans ses attributions et au Ministre qui a les Finances dans ses attributions. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions transmets les comptes à la Cour des comptes pour vérification. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
2008-2009 : Chambre des représentants : Documents parlementaire : - Doc. 52-1812. N° 1 : Proposition de loi de M. Dewael. (2) 2009-2010 : Chambre des représentants : Documents parlementaires : - Doc. 52-1812. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 4 février 2010. Sénat : Documents parlementaires : 4-1640. N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Annales du Sénat : 4 et 11 mars 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit