BE
2010009243 10 MARS 2010. - Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 41 du Code civil est abrogé.
Dans l'article 63, § 2, alinéa 3, du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891 et rétabli par la loi du 4 mai 1999, les mots " , coté et paraphé conformément à l'article 41 et " sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Terwingen, n° 52-1755/1. Session ordinaire 2009-2010. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Addendum, n° 52-1755/2. - Amendement, n° 52-1755/3. - Rapport, n° 52-1755/4. - Texte adopté par la commission, n° 52-1755/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1755/6. Compte-rendu intégral : 4 février 2010. Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-1641/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit