2010009184 21 FEVRIER 2010. - [Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle] <Intitulé modifié par L 2013-11-22/12 , art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2010 et mise à jour au 02-05-2018)

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification du Code judiciaire

A l'article 1022 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 avril 2007 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 4, les mots " Le juge motive spécialement sa décision sur ce point. " sont remplacés par les mots " Sur ce point, le juge motive spécialement sa décision de réduction. ";

2° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit

" Lorsque, dans un même lien d'instance, plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, ce montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge. ";

3° [ '> 1 l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit

"Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu ou lorsque toutes les parties succombantes ont comparu à l'audience d'introduction mais n'ont pas contesté la demande ou qu'elles demandent exclusivement des termes et délais, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale.

Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2."] '> 1

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( 1 )<L 2018-03-18/14 , art. 24, 003; En vigueur : 12-05-2018>

CHAPITRE 3. - Modification du Code d'instruction criminelle

Dans l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 21 avril 2007, les mots " ainsi qu'envers le civilement responsable " sont insérés entre le mot " prévenu " et les mots " à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire ".

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

<Abrogé par L 2013-11-22/12 , art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013>

CHAPITRE 5. - Disposition transitoire

Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 20-04-2019 par AR 2019-03-29/11 , art. 9)

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : Doc 52-2313 - 2009/2010 : N° 1 : Projet de loi. n os 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 28 janvier 2010. Documents du Sénat : 4-1617 - 2009/2010 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

MODIFIE PAR

Loi du 18-03-2018 publié le 02-05-2018

Article modifié : 2

Loi du 22-11-2013 publié le 10-12-2013

Articles modifiés

INTITULE; 4

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté royal du 29-03-2019 publié le 10-04-2019