2010009172
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2010009172 15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010009172
Art. 1 2010009172 15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice
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Texte
[Abrogé] <AM 2019-05-06/05 , art. 2, 002; En vigueur : 23-05-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-05-2019 publié le 23-05-2019