BE
2010009127 31 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 207bis, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 9 juillet 1997 et modifié par la loi du 20 décembre 2005, au 1°, les mots " ou avoir exercé la profession de notaire " sont insérés entre les mots " le barreau " et les mots " au moins pendant vingt ans ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2008- 2009 : Sénat. Documents. - 4-1337. N° 1 : Proposition de loi de M. Delpérée. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. Voir aussi : Annales du Sénat : 25 juin 2009. Chambre des représentants. Documents. - Doc. 52 - 2078. N° 1 : Projet transmis par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 janvier 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit