2010009073
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2010009073 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010009073
Art. 1 2010009073 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-03-12/03 , art. 3, 002; En vigueur : 05-04-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-03-2017 publié le 05-04-2017