BE
2010009037 22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire les mots " pour l'année budgétaire qui suit " sont remplacés par les mots " pour les deux années budgétaires qui suivent ".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2009-2010 : Chambre des représentants. Documents. - Doc. 52 - 2278. N° 1 : Projet de loi-programme. N° s 2 à 9 : Amendements. N° s 10 à 13 : Rapports. N° 14 : Amendement. N° s 15 à 17 : Rapports. N° 18 : Texte adopté par la commission. N° 19 : Rapport complémentaire. N° 20 : Article modifié par la commission. N° 21 : Amendements. N° 22 : Texte adopté par la commission (art. 78). N° 23 : Texte adopté par la commission (art. 77). Voir aussi : Compte rendu intégral : 15 décembre 2009. Documents. - Doc. 52- 2329. N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 15 décembre 2009. Sénat. Documents. - 4-1565. N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Annales du Sénat : 17 décembre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit