BE
2010009025 17 DECEMBRE 2009. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de pesonnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009 est confirmée avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DECLERCK
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 52-2192/1. Session 2009-2010. Chambre des représentants : Documents parlementaire. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-2192/2. Compte rendu intégral : 12 novembre 2009. Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 4-1499/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit