BE
2010007308 22 DECEMBRE 2010. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 2011 est fixé à 35 473 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 554/1. - Rapport n° 554/2. - Texte adopté par la Commission le 1er décembre 2010. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 16 décembre 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit