2010007277 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

Dans l'article 30, alinéa 4, de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° répondre à certaines exigences de formation continuée. "

Dans l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a) l'alinéa 1er, 2°, est abrogé;

b) l'alinéa 2, 2°, est abrogé;

c) l'alinéa 3, 2°, est abrogé.

Dans l'article 32 du même arrêté, les mots " visées à l'article 31 du présent arrêté " sont remplacés par les mots " visées aux articles 30 et 31 du présent arrêté ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 2010;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 1er juillet 2010;

Vu l'avis 48.651/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de la Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons