2010007204 29 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2010 et mise à jour au 13-01-2016)

L'acte d'engagement et l'acte de rengagement des militaires qui effectuent un engagement volontaire militaire sont établis selon le modèle en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 27 juin 2010. relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Acte d'engagement en qualité de candidat militaire en engagement volontaire militaire - Acte de rengagement en qualite de militaire en engagement volontaire militaire

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2016, p. 1035-1038)] '> 1

----------

( 1 )<AM 2015-11-30/15 , art. 10, 003; En vigueur : 23-01-2016>

Signatures

Bruxelles, le 29 juin 2010.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les articles 28, alinéa 1er, et 31, 1°;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, l'article 10, alinéa 1er;

Vu le protocole N-300 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 mars 2010;

Vu l'avis 48.051/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 30-11-2015 publié le 13-01-2016

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 27-12-2013 publié le 30-12-2013

Article modifié : N