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2010007159 18 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Dans l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, il est inséré un article 1er quater rédigé comme suit
" Article 1erquater. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " conjoint " : le conjoint ou la personne qui cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil. ".
Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1978, le mot " époux " est remplacé par le mot " conjoints ".
Dans l'article 7 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit
" 1° le militaire qui est marié ou qui cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil, lorsque le conjoint est installé dans le pays où le militaire est en service permanent; ".
Dans l'article 9, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1978, le mot " époux " est remplacé par le mot " conjoints ".
Dans l'article 16, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1992, le mot " épouse " est remplacé par le mot " conjoint ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 18 avril 2010.
P. DE CREM
Préambule
Le Ministre de la Défense,
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, les articles 5, § 2, et 13, § 2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume;
Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, conclu le 26 janvier 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mars 2007;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 octobre 2009;
Vu l'avis 47.666/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête