2010003688 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

Dans le chapitre III de l'AR/CIR 92, il est inséré une section IIIbis, comportant les articles 144/1 à 144/7, rédigée comme suit

" Section IIIbis. - Quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2011.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 394, § 4, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 29 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 novembre 2010;

Vu l'avis 48.950/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

7. La quote-part de chaque contribuable dans le supplément d'imposition est diminuée de la part de chacun d'eux dans l'imposition à laquelle le supplément d'imposition s'attache. ".