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2010003674 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2010
Texte législatif (2 Articles)
Pour l'année 2010, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 95.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Le montant précité de 95.000.000 d'euros doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, rue du Commerce 96, à 1000 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
Le Ministre ayant la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2010;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons