2010003636 1 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet au 20-12-2010 par L 2011-04-14/06 , art. 58, 6°)

Les articles 4 à 7 de l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, sont abrogés.

L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 3 décembre 2009 et modifiée par les arrêtés royaux des 10 janvier 2010, 6 avril 2010 et 2 juillet 2010 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2011.

L'article 2 est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2011.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus 1992

(Pour l'annexe III, voir : 2010-12-01/03 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992

- l'article 245, alinéa 3, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008;

- l'article 275, §§ 1er et 2;

- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999 et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92

- l'article 80, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003;

- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009;

- l'article 88;

- l'article 93, remplacé par l'arrêté du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 3 décembre 2009 et modifiée par les arrêtés royaux des 10 janvier 2010, 6 avril 2010 et 2 juillet 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2011;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 14-04-2011 publié le 06-05-2011

Article modifié : BEKRACHTIGD