BE
2010003626 23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société
Texte législatif (3 Articles)
Le Ministre des Finances est autorisé au nom de l'Etat belge à
1° acquérir du grand-duché de Luxembourg 107 740 actions numérotées 7 761 à 115 500 de la EFSF SA d'une valeur nominale de 0,01 euros représentatives de son capital souscrit à concurrence du montant de 1.077,40 euros par la conclusion d'un " Share transfer agreement in relation to shares in European Financial Stability Facility ";
2° participer au capital autorisé de la EFSF SA à concurrence du montant de 1.042.648,46 euros selon les conditions et modalités précisées dans les statuts de la société via l'acquisition de 104 264 846 actions.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la Garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société, l' article 3;
Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 4 octobre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2010;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons