2010003607
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2010003607 14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010003607
Art. 1 2010003607 14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-03-29/03 , art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-03-2017 publié le 12-04-2017