2010003568 28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

L'intitulé de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ";

Dans l'article 2, du même arrêté, les mots " article 14quinquies " sont remplacés par les mots " article 28 ";

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'article 28, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 18 janvier 2010;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 11 mai 2010;

Vu l'avis 48.608/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été modifiée par la loi du 18 janvier 2010; que la loi précitée est entrée en vigueur le 5 février 2010;

Considérant qu'il convient dès lors de procéder au plus vite aux modifications requises à l'arrêté royal du 3 juin 2007 précité, afin que cet arrêté soit mis en concordance avec les modifications apportées à la loi du 11 janvier 1993;

Considérant qu'il convient d'adapter l'arrêté royal 3 juin 2007 précité dans ce sens;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons