2010003492 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

Le présent arrêté approuve le contrat de gestion annexé conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.

Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat Belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

(Pour le contrat de gestion, voir : 2010-07-20/13 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 14, 15, 16 et 17;

Vu la délibération du comité de direction de la Loterie Nationale, du 12 mai 2010;

Vu l'approbation du conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 15 juin 2010;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 5 et 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2010;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons