2010003476 18 AOUT 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

Un crédit d'engagement d'un montant de 48.577,25 euros et un crédit de liquidation de 55.956,75 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et est réparti conformément au tableau ci-dessus.

Wettelijke artikels

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Articles légaux Activiteit

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Activité Basisallocatie

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Allocation

de base Vastleggings-

krediet

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Crédit d'engagement Vereffenings-

krediet

-

Crédit

de liquidation

Departement

-

Département Afdeling

-

Division Programma

-

Programme

04 31 0 1 121101 (61) 2.202,00 2.202,00

12 21 0 1 120001 (86) 6.495,00

12 40 0 2 120001 (26) 7.487,25 7.487,25

13 40 0 3 120029 (15) 250,00 250,00

24 21 4 2 120001 (73) 2.750,00 11.522,50

32 21 2 2 121101 (91) 6.988,00

33 21 0 2 120001 (48) 10.000,00 10.000,00

33 21 0 2 740004 (52) 450,00

46 21 0 1 120004 (09) 450,00

23 40 2 1 421190 18.000,00 18.000,00 Totaal - Total 48.577,25 55.956,75

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2010 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique et notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.04.3;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 252.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 15 mars 2010 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par le SPF Personnel et Organisation, le SPF Justice, le SPF Intérieur, le SPF Sécurité sociale, le SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, le SPF Mobilité et Transport, le SPP Politique scientifique et l'Office nationale de l'Emploi sont acceptables suite à cet appel;

Considérant que pour les projets introduits en 2009 par le SPF Sécurité sociale et le SPF Justice, le solde des dépenses doit être liquidé en 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2010;

Vu la notification du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010;

Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

Arrête