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2010003414 21 JUIN 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du SPF Mobilité et Transports, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan con
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 3.180.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est ajouté à l'allocation de base 33.21.01.34.00.01.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports - de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et des frais de justice importants dans le cadre de l'affaire Saelens/commune de Wemmel et qu'un paiement tardif entraînera le paiement d'intérêts de retard conséquents;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Arrête