2010003405 2 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2010 par L 2011-04-14/06 , art. 58, 5°)

A l'annexe III à l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 3 décembre 2009 et modifiée par l'arrêté royal du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le numéro 3.5 des règles d'application, le mot " 3.382,76 " est remplacé par le mot " 3.441,16 ";

b) dans le numéro 3.6 des mêmes règles, le mot " 3.060,11 " est remplacé par le mot " 3.118,51 ";

c) dans le texte néerlandais de l'intitulé du numéro 5, chapitre V, des mêmes règles, les mots " Bezoldigingen en brugpensioenen betaald of toegekend aan " sont remplacés par les mots " Inkomsten van ";

d) dans le numéro 5.18 des mêmes règles, le mot " 3.504,69 " est remplacé par le mot " 3.563,10 ".

L'article 1er est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992

- l'article 51, alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 23 décembre 2009;

- l'article 245, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

- l'article 270, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 et par les lois des 22 décembre 1998 et 24 décembre 2002;

- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008;

- l'article 275, §§ 1er et 2;

- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999 et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92

- l'article 80, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003;

- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009;

- l'article 88;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 14-04-2011 publié le 06-05-2011

Article modifié : BEKRACHTIGD