2010003357 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels

A l'article 35, § 3, de l'AR/CIR 92, inséré et modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2005, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots "cette limite" sont remplacés par les mots "la limite fixée au § 2, 2°";

2° l'alinéa 3 est abrogé.

L'article 1er produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 59, § 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 28 avril 2003;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 20 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2010;

Vu l'avis n° 48.209/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons