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2010003329 4 MAI 2010. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Texte législatif (3 Articles)
En ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2012.
Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2009.
Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17, tel que modifié par l'article 31 de la loi-programme (1) du 23 décembre 2009;
Vu la demande des Gouvernements de la Communauté flamande et de la Région flamande introduite par leur Ministre du Budget, en date du 15 décembre 2009;
Considérant que, au niveau de l'entité flamande, la réglementation doit encore être élaborée plus avant;
Considérant que les structures de l'Administration flamande devront être préparées au nouveau système budgétaire et comptable;
Considérant que le Gouvernement flamand estime qu'il est indiqué de prévoir à cet effet une période préparatoire suffisamment longue;
Considérant que la réussite du projet est d'une telle importance pour les finances publiques qu'aucun risque ne peut être encouru;
Vu l'avis n° 47.916/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons