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2010003310 12 MAI 2010. - Loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts à la République hellénique, à concurrence d'un montant maximum de [ 1 2.860.942.462,10 euros] 1 selon les conditions et les modalités définies dans le cadre du financement donné par l'ensemble des états membres de la zone euro à la République hellénique, conjointement au Fonds monétaire international.
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( 1 )<L 2010-12-29/01 , art. 48, 002; En vigueur : 31-12-2010>
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Glion, le 12 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants - CH.52-2576 Dépôt : 28/04/2010 Adoption en commission (sans modification) : 4 mai 2010. Examen, Compte rendu intégral : 5 mai 2010. Vote sur l'ensemble : ne varietur (+170/-20/o0) Compte rendu intégral : 5 mai 2010. Adoption sans amendement : 5 mai 2010. Documents du Sénat : S-4-1787 Transmission au Sénat pour la première fois : 5 mai 2010. Vote sur l'ensemble : ne varietur (+50/-9/o0) : 6 mai 2010. Adoption sans amendement : 6 mai 2010. Transmission à la Chambre pour sanction : 6 mai 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Le Ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit
Fiche des modifications
Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010
Article modifié : 2