BE
2010003307 29 AVRIL 2010. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2010, p. 31693-31745)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2009-2010. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 52 2447/001. - Rapport, n° 52 2447/002. - Amendement, n° 52 2447/003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale,, n° 52 2447/004. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit