2010003294 30 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières

Les modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières approuvé par l'arrêté ministériel du 4 aout 1993 et par l'arrêté ministériel du 12 avril 1999, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2010.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Art. N. Modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières ( 2010-04-30/06 )

Préambule

Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative a la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, article 22,

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, article 11,

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1993 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières,

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1999 portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières,

Arrêtent