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2010003292 BE

2010003292 7 MAI 2010. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2021 et mise à jour au 03-05-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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