BE
2010003279 4 MAI 2010. - Loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi-programme du 27 avril 2007, l'alinéa 2 est complété par ce qui suit
" - les contribuables qui, pour l'exercice d'imposition antérieur, ont introduit une déclaration électronique visée à l'article 307bis par l'intermédiaire d'un mandataire et n'ont pas renoncé à ce mandat pour l'exercice en cours; ".
L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances,
B. CLERFAYT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 52-2475 - N° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 52-2475 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2475 - N° 3. Compte rendu intégral. - 1er avril 2010. Sénat Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 4-1740 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit