BE
2010003223 16 MARS 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la mobilité interne et externe, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 10.637.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-04-2010, p. 20192-20194)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Considérant qu'un soutien de la politique fédérale en ce qui concerne les recrutements dans le cadre de la mobilité interne et externe est nécessaire;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons