BE
2010003208 16 MARS 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des frais de déménagement du premier trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premie
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 3.402.000,00 euros et un crédit de liquidation de 4.013.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
Wettelijke artikels
-
Articles légaux Activiteiten
-
Activités Basisallocaties
(en check digits)
-
Allocations de base
(et check digits) Vastleggings-
kredieten
(in duizend euro)
-
Crédits d'engagement
(en milliers d'euros) Vereffenings-
kredieten
(in duizend euro)
-
Crédits de liquidation
(en milliers d'euros)
Departementen
-
Départements Afdelingen
-
Divisions Programma's
-
Programmes Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken
Section 13 : SPF Intérieur
13
13 58
58 0
0 2
2 12.00.01 (76)
12.00.04 (79) 38
5 38
5
Totaal - Total 43 43 Sectie 18 : FOD Financiën
Section 18 : SPF Finances
18 40 0 2 12.00.01 (29) 2.605 2.605
Totaal - Total 2.605 2.605 Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 40 1 2 12.11.07 (80) 0 78
Totaal - Total 0 78 Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
32
32
21
21
2
2
0
0
12.11.01 (73)
12.11.07 (79) 318 318
489
Totaal - Total 318 807 Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid
Section 46 : SPP Politique scientifique
46
46
46
46
21
21
21
60 0
0
0
1 1
1
1
5 12.00.01 (06)
12.00.24 (29)
74.00.04 (01)
41.00.02 (12) 114
208
91
23 114
208
135
23
Totaal - Total 436 480 Algemeen totaal - Total général 3.402 4.013
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur, 18 - SPF Finances, 25 - SPF Santé publique, 32 - SPF Economie et 46 - SPP Politique scientifique, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées au déménagement des services de ces SPF;
Considérant en outre qu'un nombre de marchés publics et d'implications budgétaires y liées par rapport aux mouvements de déménagement pour les services des SPF précités auront lieu au cours du premier trimestre 2010 et que les obligations contractuelles et financières envers les fournisseurs de ces SPF susmentionnés doivent pouvoir être honorées en temps utile;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons