2010003151 8 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2010

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2010 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Cette formule consiste en deux volets

1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 2°;

2° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques" qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.

Lorsque le contribuable complète sa formule de déclaration, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il peut fournir, aux conditions reprises ci-après, les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'un imprimé réalisé en double exemplaire par le fonctionnaire, après que celui-ci a introduit ces données dans les fichiers informatiques de l'administration via tax-on-web

1° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa 2, 2°, doit être uniquement daté et signé;

2° un exemplaire de la copie imprimée des données doit être certifié exact, daté et signé;

3° le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa 2, 2°, et la copie imprimée des données sont soit remis conjointement au fonctionnaire précité, soit adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième exemplaire de la copie imprimée des données est une copie pour le contribuable.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Modèle de la formule de déclaration

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-03-2010, p. 16141-16166)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009 et par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2010 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- dans le cadre de la réalisation progressive de l'E-government, le Service public fédéral Finances a décidé de créer un modèle de déclaration scannable. Par le biais du scannage, l'administration d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des personnes physiques;

- le scannage d'une formule n'offre une sécurité satisfaisante que si le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict minimum. Pour cette raison, la formule de déclaration pour l'exercice d'imposition 2010 sera constituée de deux volets, tant pour la partie 1 que pour la partie 2, à savoir

1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 2°;

2° la formule de déclaration qui sera scannée et qui forme une sorte de relevé récapitulatif des données du document préparatoire. C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de déclaration précitée;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons