2010003130 23 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Dans l'article 63 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques, il est inséré un § 4, rédigé comme suit

" § 4. Les employés visés au § 1er peuvent participer à la mesure de compétences 1.

Après une période de six ans au cours de laquelle ils ont eu droit à l'allocation annuelle de compétences liée à la mesure de compétences 1, ils obtiennent l'échelle de traitement CF2. Ils peuvent immédiatement participer à la mesure de compétences 3. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2005.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juin 1922 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques;

Considérant que, conformément à ce qui vaut pour les agents de l'Etat du Service public fédéral Finances, les premiers commis, qui étaient rémunérés dans l'échelle de traitement 20B et qui ont été nommés dans le grade d'assistant financier, doivent pouvoir être promus dans l'échelle de traitement CF2 à l'expiration de la durée de validité de la mesure de compétences 1 et avoir ensuite la possibilité de participer immédiatement à la mesure de compétences 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 septembre 2009;

Vu l'avis du Comité de Consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques du 30 septembre 2009;

Vu l'avis 47.661/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons