BE
2010003099 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " ainsi que les établissements cultuels publics " sont remplacés par les mots " les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues ".
L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : Doc-52-521 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de MM. De Padt et Van Biesen. Doc-52-521 - 2009/2010 : N° 2 : Amendement N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 21 janvier 2010. Documents du Sénat : 4-1605 - 2009/2010 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit