2010003003 10 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009

Le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture telle qu'elle est visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009 est fixé dans les annexes au présent arrêté pour

- l'impôt des personnes physiques (annexe 1re);

- l'impôt des non-résidents/personnes physiques (annexe 2);

- l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents/sociétés (annexe 3).

Le contribuable qui a bénéficié de revenus liés à l'exercice d'imposition 2008 ou 2009 et qui entrent en considération pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture, ou son mandataire, envoie le formulaire approprié dûment rempli et signé

- à l'Inspection A Bruxelles Etranger, boulevard du Roi Albert II 33, bte 322, à 1030 Bruxelles, pour les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents/personnes physiques;

- au service de taxation dont il dépend, pour les autres contribuables.

Les formulaires ainsi que les explications y relatives sont disponibles sur le site www.minfin.fgov.be. Le contribuable peut également demander un exemplaire du formulaire et des explications au service de taxation auquel il doit envoyer le formulaire.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe 1. - Formulaire rectificatif de la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2009 - revenus de l'année 2008

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2010, p. 1664-1665)

(ERRATUM, voir M.B. 25-01-2010, p. 3106)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2 . Annexe 2. - Formulaire rectificatif de la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de l'exercice d'imposition 2009 - revenus de l'année 2008

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2010, p. 1668-1669)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N3. Annexe 3. - Application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture à l'impôt des sociétés et à l'impôt de non-résidents sociétés

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2010, p. 1671)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 23 décembre 2009, l'article 140, § 1er, alinéa 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence,

Considérant que

- un régime d'imposition spécifique est instauré par les articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour des formes précises d'aide à l'agriculture payées ou attribuées au cours des années 2008 à 2010;

- l'article 140, § 1er, de la loi précitée précise que lorsqu'une telle aide est payée ou attribuée à un contribuable en 2008 et 2009 et que cette aide constitue un revenu imposable d'une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2008 ou 2009, le contribuable peut inviter l'administration à tenir compte du régime d'imposition spécifique lors de l'établissement de l'impôt pour l'exercice d'imposition y relatif en ajoutant à sa déclaration un formulaire déterminé par le Roi;

- le présent arrêté fixe le modèle de ces formulaires;

- ces formulaires, conformément à l'article 140, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée font, à partir de la date de la remise, partie intégrante de la déclaration de l'exercice d'imposition y relatif et que l'administration doit tenir compte de ces formulaires lors de l'établissement de l'impôt;

- lorsque le contribuable a déjà déposé sa déclaration mais que sur base de celle-ci aucune imposition n'a encore été établie, l'administration doit tenir compte pour l'établissement de l'impôt, dès qu'elle a reçu le formulaire ad hoc conformément à l'article 140, § 1er, alinéa 3, de la loi précitée, des éléments que le contribuable a communiqués au moyen de ce formulaire et du régime d'imposition spécifique pour certaines formes d'aide à l'agriculture;

- l'administration doit disposer de ces formulaires le plus rapidement possible afin de pouvoir tenir compte du régime d'imposition spécifique de l'aide à l'agriculture lors de l'établissement des impositions relatives aux exercices d'imposition 2008 et 2009. Ainsi, d'une part, l'octroi de l'aide visée aux contribuables issus du secteur agricole peut effectivement se faire dans un délai très court et, d'autre part, l'établissement et le recouvrement de l'impôt sur les revenus ne sont pas retardés ou contrariés de manière excessive;

- cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons