2010002056 16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Texte

Article 1. Article unique. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est remplacé par ce qui suit

" Art. 3. Le directeur général de la Direction générale E P I Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation. "

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE

Préambule

Le Président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 40, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et 8 mai 2001 et l'article 42, § 3;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction,

Arrête