2010002047 13 JUIN 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales qui en dépendent

L'article 9, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales qui en dépendent, est remplacé comme suit

" Une dérogation à la condition de diplôme visée à l'alinéa 2, peut, préalablement à la sélection comparative, être accordée, par une décision motivée de l'autorité désignée dans le statut,

1° soit aux candidats porteurs d'un diplôme ou certificat d'études d'un niveau inférieur dans le cas d'une pénurie sur le marché du travail, après avis de l'instance qui se porte garante de la sélection;

2° soit aux candidats porteurs d'un certificat de compétences acquises hors diplôme donnant accès au niveau où se situe l'emploi auquel appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée. Ce certificat est délivré ou reconnu par l'organe que désigne et pour la durée de validité que fixe le statut.

L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation. ".

5. L'article 2 dispose que l'arrêté dont le projet est à l'examen entre en vigueur le 1er mars 2010.

Interrogé sur le motif de l'effet rétroactif, le délégué a fourni les explications suivantes

" Initieel was het voorzien dat dit KB op hetzelfde moment in werking treedt als de gelijkwaardige wijziging van het KB van 2 oktober 1937. Maar in de loop van het dossier wordt deze gelijktijdigheid verloren. Deze bepaling is dus nu zinloos. "

L'article 2 doit être omis à la lumière de ces precisions.

6. Les secrétaires d'Etat ne peuvent être chargés de l'exécution d'un arrêté royal, de sorte que l'article 3 du projet ne peut en faire mention.

En outre, il convient de faire uniquement mention du ministre qui est compétent en ce qui concerne les dispositions à modifier ou à abroger, en l'occurrence le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Les chambres réunies étaient composées comme suit

MM

Y. KREINS, président de chambre, président,

P. LEMMENS, P. LIENARDY, présidents de chambre,

J. SMETS, P. VANDERNOOT, B. SEUTIN, conseillers d'Etat,

Mme A. WEYEMBERGH, M. L. DENYS, assesseurs de la section de législation,

Mmes

B. VIGNERON, G. VERBERCKMOES, greffiers.

Les rapports ont été présentés par Mmes W. VOGEL, premier auditeur, et I. VERHEVEN, auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. P. LEMMENS.

Le Greffier,

B. VIGNERON.

Le Président,

Y. KREINS.

La troisième chambre était composée de

MM

P. LEMMENS, président de chambre,

B. SEUTIN, W. VAN VAERENBERGH, conseillers d'Etat,

Mme G. VERBERCKMOES greffier.

Le rapport a été présenté par Mme I. VERHEVEN, auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. P. LEMMENS.

Le Greffier,

G. VERBERCKMOES.

Le Président,

P. LEMMENS.

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(*) Cette prorogation résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui dispose que le délai de trente jours est prorogé à quarante-cinq jours dans le cas où l'avis est donné par les chambres réunies en application de l'article 85bis.

(1) L'arrêté royal du 15 mars 2010 portant diverses mesures relatives à la carrière des agents de l'Etat a déjà instauré cette possibilité de dérogation supplémentaire pour les agents de l'Etat. La disposition en projet tend à la considérer désormais aussi comme un principe général applicable de plein droit au personnel des communautés et des régions.

(2) Note 2 de l'avis 30.218/1 : Moniteur belge du 1er octobre 1994.

(3) Note 4 de l'avis 30.218/1 : La RTBF est en catégorie B, le CGRI, en catégorie A.

(4) Est visé l'avis 21.303/2 du 13 novembre 1991 sur le projet devenu l'ARGP du 22 novembre 1991 (Moniteur belge du 24 décembre 1991).

(5) Moniteur belge du 20 janvier 2001, pp. 1576-1577.

(6) Voyez déjà les explications dans le rapport au Roi précédant l'ARPG du 22 décembre 2000, Moniteur belge du 9 janvier 2001, pp. 420-421.

(7) Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

(8) Le délégué a déclaré que le projet n'a pas été soumis à cette commission paritaire de la RTBF. Il n'en voit pas non plus la nécessité.