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2010002046 17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, sont apportées les modifications suivantes
1° dans la rubrique relative à la vice-présidence du comité de secteur I. - Administration générale, les mots " 7. l'informatisation de l'Etat " sont remplacés par les mots " 7. l'informatisation des services publics ";
2° la rubrique relative à la vice-présidence du comité de secteur I. - Administration générale est complétée comme suit
" 11. les Affaires sociales
12. la Santé publique ";
3° la rubrique relative à la vice-présidence du comité de secteur V - Intérieur est complétée comme suit : " 2. la politique de migration et d'asile ";
4° la rubrique relative à la vice-présidence du comité de secteur XII - Santé publique est complétée comme suit : " 4. la sécurité de la chaîne alimentaire ";
5° la rubrique relative à la vice-présidence du comité de secteur XX - Institutions publiques de Sécurité sociale est complétée comme suit : " 5. l'informatisation des services publics ".
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 5, remplacé par la loi du 15 décembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 19, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
Vu l'arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 1er.
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 janvier 2010;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons