2010002035
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2010002035 27 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2010002035
Article 1er 2010002035 27 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
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Une dérogation à la condition de diplôme est accordée pour le recrutement d'agents qui seront revêtus du grade d'assistant de surveillance pénitentiaire au SPF Justice.
BE Justel 2010002035
Art. 2. 2010002035 27 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
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Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2010.
Bruxelles, le 27 mai 2010.
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Préambule
La Ministre de la fonction publique,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, article 16, § 2, remplacé par l'arrêté royal 15 mars 2010;
Vu la demande du Ministre de la Justice du 9 avril 2010;
Vu le protocole n° 651 du 19 mai 2010 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Arrête