2010000737 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, est apportée la modification suivante

1° sous le titre " Province de Flandre occidentale ", le mot " Meulebeke " est ajouté après le mot " Lendelede ";

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu la demande de reconnaissance formulée tardivement par le Gouverneur de la province de Flandre occidentale en faveur de la commune de Meulebeke;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 5 octobre 2010;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint le seuil repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 sur le territoire de la commune de Meulebeke;

Considérant que les pluies abondantes du 2 juillet 2010 présentent dès lors un caractère exceptionnel dans cette commune;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 novembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons