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2010000736 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 22 août 2010 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
Texte législatif (4 Articles)
Les pluies abondantes survenues le 22 août 2010 sur le territoire de la province de Namur sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
L'étendue géographique de la calamité est limitée à la ville dont le nom figure ci-après
Province de Namur
Gembloux
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;
Considérant que des pluies abondantes se sont abattues le 22 août 2010 sur le territoire de la province de Namur;
Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 31 août 2010 relatif au phénomène naturel susmentionné;
Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;
Considérant que les pluies abondantes du 22 août 2010 présentent dès lors un caractère exceptionnel;
Vu le rapport du Gouverneur relatif à l'importance des dégâts provoqués par les pluies du 22 août 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 novembre 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons