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2010000728 BE

2010000728 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie Ire - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000728 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie Ire - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie Ire - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2011

Numéro: 2010000728

page: 5208

Dossier numéro: 1967-10-10/36

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