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2010000727 30 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2007 désignant les membres du conseil consultatif des bourgmestres
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2007 désignant les membres du Conseil consultatif des bourgmestres est complété par un alinéa rédigé comme suit
" à l'expiration de leur mandat de trois ans, les membres du Conseil restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. "
Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 2010.
Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2007 désignant les membres du Conseil consultatif des bourgmestres;
Attendu que la désignation des membres du conseil consultatif des bourgmestres vaut pour une période (renouvelable) de trois années;
Que les mandats des actuels membres du conseil sont venus à échéance le 15 juin 2010 et que leur renouvellement ou la désignation de leurs successeurs suite à l'appel aux candidats effectué le 16 mars 2010 excède le cadre des compétences d'un gouvernement démissionnaire;
Attendu qu'il n'en demeure pas moins que l'avis du conseil consultatif des bourgmestres constitue une condition nécessaire à l'adoption de textes réglementaires relatifs à la police locale qui doivent impérativement être adoptés avant la fin de l'année 2010;
Qu'il est en conséquence proposé de maintenir en fonction les actuels membres jusqu'à ce qu'il soit effectivement pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 octobre 2010;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons