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2010000726 BE

2010000726 26 MARS 2010. - Loi sur les services. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000726 26 MARS 2010. - Loi sur les services. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 MARS 2010. - Loi sur les services. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 janvier 2011

Numéro: 2010000726

page: 816

Dossier numéro: 2010-03-26/13

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