2010000719
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2010000719 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000719 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande
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2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 janvier 2011
Numéro: 2010000719
page: 828
Dossier numéro: 2010-06-02/48